patente

Quand dois-je payer ma contribution à la patente et où ?

La mise en recouvrement est fixée au 31/10 de l’année d’imposition et la date limite de paiement est fixée au 31/01 de l’année suivante.

Pourquoi est-ce que je reçois 2 avis de contribution des patentes la même année ?

  1. Si vous avez radié votre activité et déclaré une nouvelle dans l'année N, vous recevrez 2 avis patente du seul fait que chaque année commencée est due (ne pas oublier que la pre

J’exerce à titre individuel et je passe en société, quel est le prix de ma patente ?

Le montant de la patente ne dépend pas de la forme juridique, elle dépend de l’activité exercée.

Combien d'activités puis-je cumuler ?

Il n'y a pas de limitations, vous serez imposé sur l'activité dont la patente sera la plus chère (qu'elle soit principale ou secondaire).

J’exerce plusieurs activités professionnelles sur un même lieu. Comment le prix de la patente est-il déterminé ?

En cas de pluralité d’activités dans un même local, la contribution des patentes est calculée sur base de l’activité dont la taxe déterminée est la plus élevée, les taxes variables é