paiement

Quand et où doit-on payer la CCS ?

Le lieu de liquidation et du recouvrement de la CCS est déterminée, suivant le revenu et l'impôt se rapportant à celui-ci :

Quand et où doit-on payer la CAIS ?

Elle est payée spontanément :

- dans les 30 jours de la distribution ,

- ou pour les revenus réputés distribués dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Les associés d'une société décident de distribuer le bénéfice de leur exercice clos au 31/12. Un Procés verbal d'assemblée générale est fait et signé par tous les associés. Cependant, la société n'a pas de trésorerie et ne pourra pas verser la distributi

Attention les personnes morales relevant de l'IRVM, doivent déposer, dans le mois qui suit l'assemblée des associés réglant l'exercice social, une copie du procès verbal de cette assemblée, à laquelle est joint le détail des sommes imposab

Quand dois-je m'acquitter de l'IRVM ? Quelle est la date limite de paiement de l’IRVM ?

Les personnes morales et physiques relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières doivent déposer, dans le mois qui suit l’assemblée des associés réglant l’exercice social, une copie du procès-verbal de cette assemblée, à laquell

J'ai versé des acomptes, or mon exercice est déficitaire? Comment être remboursé?

Faire un courrier de réclamation, y joindre un RIB ou appeler le gestionnaire du Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux.

Pour quelle raison n'ai-je pas reçu mon Bordereau avis de versement (BAV) Acompte n° 1 ?

Si l'impôt de l'année précédente était inférieur à 360 000 F.CFP alors le BAV n'est pas automatiquement généré car vous êtes dispensé du versement de l'acompte.

Est-ce que l'impôt sur les sociétés est du au premier franc ?

Oui, il n'y a pas de montant plancher comme à l'Impôt sur le revenu (IR).

Est-ce que je peux transmettre mon bordereau TSS par mél et payer cet impôt par chèque libellé en euros ?

Oui,  vous pouvez communiquer votre bordereau TSS par mél, le document doit être scanné lisiblement avec toutes les mentions complétées (dont montant TSS à régler, signature et date).