option

Ma société déclare à l'Impôt sur le Revenu (IR). Je suis à jour de mes déclarations. Je souhaite opter à l'IS. Quelles en sont les conséquences ?

Si la société est à jour dans ses déclarations, elle doit opter à l'IS dans les 3 mois du début de son exercice.

Je suis une société de personnes (SNC, Sté en participation, société en commandite), est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?

Oui si la société opte à l’IS.

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.                                                      

Quel est le régime fiscal des EURL (dont l’associé unique est une personne physique) ?

Le régime fiscal de droit commun de l’EURL est celui de l’impôt sur le revenu (régime du forfait),

ou sur option au régime du réel simplifié,

Je suis un GIE ou un GDPL, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés ?

Non, ces structures sont toujours sous le régime d’imposition de l’Impôt sur le Revenu (IR).

Ma SCI était gérée au Service des Particuliers. En optant au régime des promoteurs constructeurs, est-ce que ma société passe de droit à l'IS ou dois-je faire une option à l'IS?

En optant au régime des promoteurs-constructeurs, la SCI passe de droit à l'IS car elle réalise des opérations commerciales et de manière habituelle et n'a donc pas besoin de faire un courrier pour opter.

Je suis une société civile, est-ce que je peux être à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Oui, si la société civile :

  • opte à l'IS,
  • ou l’est « de fait » en réalisant des opérations commerciales de manière habituelle.

Quels sont les délais pour déposer une demande d'assujettissement à l'option de l'impôt sur les sociétés ?

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS.