IS

Je fais partie d’une association et souhaiterais savoir quelles sont les démarches à faire pour que les donateurs puissent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat ?

Article 1er de l’arrêté modifié n°2016-2797/GNC du 6 décembre 2016 : " Les œuvres et organismes qui souhaitent recueillir des dons ouvrant droit au crédit d’impôt prévu par l’article Lp 37-2 du code des impôts ou à la réduction d’im

Les sociétés dont l'activité est la prise de participation sont-elles soumises à la contribution sociale additionnelle (CSA)?

En principe avec l'article 9 du CI, n'ayant pas de chiffre d’affaires mais plutôt des produits financiers, les dividendes sont exonérées.

En résumé que doit-on retenir pour l'assiette de la Contribution Sociale Additionnelle (CSA) ?

On tiendra compte pour l'assiette de la CSA uniquement du  montant des bénéfices soumis au taux de 30%.

Quelles sont les sociétés concernées par la contribution sociale additionnelle (CSA) ? Est-elle déductible ? Peut-on imputer des crédits d'impôts comme pour l'IS ?

Conformément à les articles Lp.920.1 et R.920.2, les sociétés dont le bénéfice fiscal imposable au taux du droit commun est supérieur à 200 millions de francs sont soumis à la CSA dont le barème est le suivant :

Est-ce que les charges de crédit-bail peuvent être déduites du résultat fiscal ?

Oui, mais seules les opérations de crédit-bail de courte durée portant sur des voitures particulières et pour la part supportée par le locataire correspondant à l’amortissement - pratiqué par le bailleur - pour la fraction du prix d’acquis

Est-ce que les déficits d’une société peuvent être reportés l’année suivante ?

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé.

J’ai reçu une notification de redressement, que dois-je faire pour contester cette notification ?

Le contribuable a 30 jours à compter de la réception de la notification de redressement pour nous faire part de ses observations motivées.

Que risque ma société si je ne dépose pas dans les temps ces documents ?

Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.

Y a t-il une plue-value (PV) lors d'une vente d'un fonds de commerce d'une entreprise individuelle à une société soumise à l'IS ?

Oui si le fonds de commerce est supérieur à 2 ans sinon la PV est intégrée dans les recettes exceptionnelles.