inscription

J'ai pris une patente le 01 avril, je n'ai exercé que trois mois, dois-je payer la totalité de l'année ?

La patente sera établie du 1er avril au 31 décembre de l'année soit un prorata de 9 mois.

Je commence mon activité en cours d’année. Comment la contribution des patentes sera-t-elle calculée ?

En cas de début d’activité, la contribution des patentes n’est due qu’à compter du premier jour du mois au cours duquel l’activité a débuté jusqu’à la fin de l’année (année civile).

 

Faut-il refaire une déclaration à la patente chaque année ?

Vous avez 15 jours à compter du début de l’activité pour vous déclarer. Une fois inscrit vous êtes considéré comme étant en exercice tant que l'activité n'est pas radiée.

Où inscrire mon entreprise ?

En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :