gérant

Dans quelles conditions les cotisations des contrats retraite peuvent-elles être déduites ?

1/ au titre de l’article 128 d) : cet article vise les contrats souscrits volontairement à titre personnel.

A quelles conditions de fond doit répondre un contrat pour être qualifié de retraite ?

Le contrat doit répondre aux conditions fixées par l’article Lp 97 :

1/ Il doit avoir acquis date certaine par l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement,

J’ai acheté les parts sociales de ma société ; l’emprunt est-il déductible de mes revenus ?

La déduction ne peut porter sur des dépenses d’ordre privée ou patrimoniale.

Qu’entend-on au juste par « ASSURANCE VIE » ?

Le terme « assurance-vie » est un terme générique qui peut désigner :

J’ai racheté mes points retraite, puis-je déduire le montant de ce rachat de mes revenus imposables ?

Non. Le texte prévoit qu’est déductible le paiement de cotisations et non le rachat volontaire de cotisations.

(même réponse s’il s’agit d’un rachat d'années d'études).

J’ai racheté mes années d’études, puis-je déduire le montant de ce rachat de mes revenus imposables ?

Non. Le texte prévoit qu’est déductible le paiement de cotisations et non le rachat volontaire de cotisations.

(même réponse s’il s’agit d’un rachat de points retraite).

Les cotisations versées à la mutuelle nationale militaire (MNM-UNEO) sont-elles déductibles ?

Oui car il s’agit d’un versement volontaire au titre de la prévoyance.
 

Les versements effectués sur un contrat de retraite volontaire souscrit à titre personnel sont-ils déductibles ?

Ils sont déductibles si le plafond de 3 494 000 F pour l’année 2013 et 3.520.000 F pour l'année 2014 n’est pas atteint (total des cotisations versées dans le cadre des régimes légaux ou réglementaires et conventionnels).