formalité

Qui peut faire un don au titre du mécénat et quels sont les avantages ?

1°) Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition

Que risque ma société si je ne dépose pas dans les temps ces documents ?

Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.

Je viens de finir la construction de ma villa. Comment informer vos services ?

Le formulaire de "déclaration de construction  nouvelle" doit nous être adressé dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de

J’ai cessé mon activité de vente d’alcool, quelles formalités dois-je effectuer ?

La demande de fermeture est à adresser à l’autorité compétente :

Qui doit demander une autorisation ?

Les établissements réputés publics qui vendent de l’alcool à emporter ou à consommer sur place.

J’ai cessé mon activité professionnelle il y a deux ans et j’ai omis de remplir les formalités de radiation. Quelles en sont les conséquences ?

Dans le cas d’une cession ou cessation d’activité, les formalités de radiation doivent expressément être effectuées avant le 31 décembre de l’année d’imposition.

J’ai modifié les conditions d’exercice de ma profession. Que dois-je faire ?

Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez, dans le mois où le changement est intervenu.

J’ai modifié les conditions d’exercice de ma profession. Que dois-je faire ?

Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez, dans le mois où le changement est intervenu.