forfait

Existe-t-il un forfait à l'IS ? Quels sont les taux d'imposition à l'IS ?

Il n'existe pas de "forfait" à l'IS.

L'imposition est calculée sur le résultat fiscal (résultat comptable + retraitement fiscal) au taux commun de 30%.

Les honoraires rétrocédés sont-ils déductibles des recettes encaissées ?

Pour les contribuables relevant du régime forfaitaire, les honoraires retrocédés et la sous-traitance ne sont pas déductibles.

Le plafond de 7,5 millions pour le régime du forfait est-il toujours applicable ?

Oui, à l'exception des bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique dont le plafond s’élève à 1 million.

Comment mon bénéfice imposable au BNC est-il calculé selon le régime du forfait ?

(recettes x 2)       –        cotisations sociales personnelles

         3                              

Quelles sont les professions exclues de droit au régime du forfait en BNC ?

Il s’agit des officiers publics ou ministériels, comptables ou experts comptables, conseillers fiscaux et juridiques.

Je perçois des subventions /primes (type vaches allaitantes). Dois je les intégrer dans mon chiffre d'affaires du BA ?

Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).

Comment le BA determiné forfaitairement est-il calculé ?

CA (recettes encaissées) / 6 – cotisations sociales de l’exploitant