fermeture

J’ai cessé mon activité de vente d’alcool, quelles formalités dois-je effectuer ?

La demande de fermeture est à adresser à l’autorité compétente :

Je mets ma société en sommeil en cours d'année N. Est-ce que je devrai payer la patente en N+1 ?

Non, dans le cas où la société a été mise régulièrement au sommeil (formalités au RIDET) en N, la patente de N+1 ne sera due.

Je mets ma société en sommeil en cours d'année N. Est-ce que je devrai payer la patente en N+1 ?

Non, dans le cas où la société a été mise régulièrement au sommeil (formalités au RIDET) en N, la patente de N+1 ne sera due.

Si ma société est mise en sommeil, dois-je régler la patente ?

La patente reste due pour l'année de mise en sommeil, jusqu'au 31 décembre.

J'ai été placé en liquidation judiciaire, comment serais-je imposé à la patente ?

Si la société est en liquidation judiciaire, la patente sera due jusqu'au dernier jour du mois de la mise en LJ.

J’ai cessé mon activité professionnelle il y a deux ans et j’ai omis de remplir les formalités de radiation. Quelles en sont les conséquences ?

Dans le cas d’une cession ou cessation d’activité, les formalités de radiation doivent expressément être effectuées avant le 31 décembre de l’année d’imposition.