exonération

Je souhaite avoir des renseignements sur l'application de la TSS pour les sociétés VALE NC et KNS dans le cadre d'un éventuel marché ou contrat ?

Ces deux sociétés VALE NC et KNS bénéficient d'un régime de stabilité fiscale prévu à l'article Lp 45 bis 5 du CI et agréé par arrêté du gouvernement figeant ainsi l'application de la TSS :

Je suis psychologue et je pense bénéficier de l'exonération de TSS des professionnels de santé prévue à l'article Lp 918 D. du code des impôts ?

Non c'est inexact.

L'activité de psychologue n'entre pas dans le champ d'application de l'article Lp 918 D. du CI.

Je donne des cours de danse. Suis-je soumis à la TSS ou exonéré au titre des activités artistiques ?

Le seul fait d'exercer une activité artistique ne vous dispense pas de TSS.