démarche

Qui peut faire un don au titre du mécénat et quels sont les avantages ?

1°) Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu lorsqu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition

Où inscrire mon entreprise ?

En fonction de la forme juridique et de l’activité, le lieu de votre enregistrement au RIDET varie :

Quelles sont les formalités à accomplir lors du décès d’un des associés ?

Vous devez fournir les pièces suivantes : acte de décès, procès verbal d’assemblée générale et statuts modifiés.

Je souhaite changer l’exercice social de ma société. Quelles sont les démarches ?

Vous devez tenir une assemblée générale extraordinaire, actualiser les statuts et enregistrer ces actes au Service de la Recette - Hôtel des impôts, 1er étage, 13 rue de la Somme, Nouméa.

Je n’ai plus d’activité, que dois-je faire ?

  1. Soit mettre la société en sommeil ou procéder à sa dissolution.

Où dois-je effectuer les démarches de mise en sommeil de mon entreprise ?

  • Toute modification des conditions d’exercice doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE) duquel vous dépendez :