délai

Que risque ma société si je ne dépose pas dans les temps ces documents ?

Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.

Quels sont les délais pour déposer une demande d'assujettissement à l'option de l'impôt sur les sociétés ?

Dans le cadre du 1er exercice, le contribuable a 3 mois à compter de la date d'inscription au RCS. 

Quand dois-je déclarer et payer la TSS due ?

Un contribuable relevant d’un régime forfaitaire d’imposition doit déclarer et payer la TSS correspondante annuellement, avant le dernier jour du mois de février suivant la période d’imposition.

Quand payer ?

Dans les 3 mois suivant la réception de l’avis d’imposition.