déductible

Est-ce que les charges de crédit-bail peuvent être déduites du résultat fiscal ?

Oui, mais seules les opérations de crédit-bail de courte durée portant sur des voitures particulières et pour la part supportée par le locataire correspondant à l’amortissement - pratiqué par le bailleur - pour la fraction du prix d’acquis

A quelles conditions de fond doit répondre un contrat pour être qualifié de retraite ?

Le contrat doit répondre aux conditions fixées par l’article Lp 97 :

1/ Il doit avoir acquis date certaine par l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement,

J’ai acheté les parts sociales de ma société ; l’emprunt est-il déductible de mes revenus ?

La déduction ne peut porter sur des dépenses d’ordre privée ou patrimoniale.

J’ai racheté mes années d’études, puis-je déduire le montant de ce rachat de mes revenus imposables ?

Non. Le texte prévoit qu’est déductible le paiement de cotisations et non le rachat volontaire de cotisations.

(même réponse s’il s’agit d’un rachat de points retraite).

Les cotisations versées à la mutuelle nationale militaire (MNM-UNEO) sont-elles déductibles ?

Oui car il s’agit d’un versement volontaire au titre de la prévoyance.
 

Les versements effectués sur un contrat de retraite volontaire souscrit à titre personnel sont-ils déductibles ?

Ils sont déductibles si le plafond de 3 494 000 F pour l’année 2013 et 3.520.000 F pour l'année 2014 n’est pas atteint (total des cotisations versées dans le cadre des régimes légaux ou réglementaires et conventionnels).

Existe-t-il un plafond pour les cotisations versées au titre de l’assurance vieillesse (retraite) prélevées par l’employeur sur mes salaires ?

- Les cotisations patronales versées en vertu d’un contrat d’assurance-groupe (ou contrat de groupe) rendues obligatoires pour les salariés d’une catégorie donnée (régime conventionnel) doivent être ajoutées à la rémunération du salarié lo

Où les cotisations sociales obligatoires (RUAMM) de l’exploitant doivent-elles être déclarées ?

Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.