déclaration

Quand et où doit-on payer la CAIS ?

Elle est payée spontanément :

- dans les 30 jours de la distribution ,

- ou pour les revenus réputés distribués dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Quand dois-je m'acquitter de l'IRVM ? Quelle est la date limite de paiement de l’IRVM ?

Les personnes morales et physiques relevant de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières doivent déposer, dans le mois qui suit l’assemblée des associés réglant l’exercice social, une copie du procès-verbal de cette assemblée, à laquell

Que risque ma société si je ne dépose pas dans les temps ces documents ?

Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.

Pourquoi dois-je déposer une liasse fiscale alors que je n’ai pas débuté mon activité ?

Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’impôt visé à l’article 1er sont tenues de souscrire, chaque année, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le

Ma société est en "projet" au RIDET. J'ai reçu un courrier me réclamant un PVAG et une liasse fiscale. Est-ce normal ?

Oui, car même si elle n'est pas encore en activité, elle a dû disposer d'un fonds de départ qu'il faudra déclarer.

Quels sont les documents à remplir lorsque je dépend du régime réel d’imposition (réel simplifié) ?

- La déclaration de revenus,

- la déclaration complémentaire de revenus,

- et la déclaration catégorielle (bic, bnc ou ba),

Est-ce que je peux transmettre mon bordereau TSS par mél et payer cet impôt par chèque libellé en euros ?

Oui,  vous pouvez communiquer votre bordereau TSS par mél, le document doit être scanné lisiblement avec toutes les mentions complétées (dont montant TSS à régler, signature et date).