cotisation

Dans quelles conditions les cotisations des contrats retraite peuvent-elles être déduites ?

1/ au titre de l’article 128 d) : cet article vise les contrats souscrits volontairement à titre personnel.

A quelles conditions de fond doit répondre un contrat pour être qualifié de retraite ?

Le contrat doit répondre aux conditions fixées par l’article Lp 97 :

1/ Il doit avoir acquis date certaine par l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement,

J’ai racheté mes années d’études, puis-je déduire le montant de ce rachat de mes revenus imposables ?

Non. Le texte prévoit qu’est déductible le paiement de cotisations et non le rachat volontaire de cotisations.

(même réponse s’il s’agit d’un rachat de points retraite).

Les cotisations versées à la mutuelle nationale militaire (MNM-UNEO) sont-elles déductibles ?

Oui car il s’agit d’un versement volontaire au titre de la prévoyance.
 

Les versements effectués sur un contrat de retraite volontaire souscrit à titre personnel sont-ils déductibles ?

Ils sont déductibles si le plafond de 3 494 000 F pour l’année 2013 et 3.520.000 F pour l'année 2014 n’est pas atteint (total des cotisations versées dans le cadre des régimes légaux ou réglementaires et conventionnels).

Existe-t-il un plafond pour les cotisations versées au titre de l’assurance vieillesse (retraite) prélevées par l’employeur sur mes salaires ?

- Les cotisations patronales versées en vertu d’un contrat d’assurance-groupe (ou contrat de groupe) rendues obligatoires pour les salariés d’une catégorie donnée (régime conventionnel) doivent être ajoutées à la rémunération du salarié lo

Existe-t-il un plafond pour les cotisations sociales ?

Les cotisations patronales et salariales versées au cours de l’année au titre de la prévoyance et de l’assurance vieillesse dans le cadre du régime légal de base (CAFAT/RUAMM, CLR, Pensions civiles) et légal complémentaire (CRE/IRCAFEX/AGF

J'ai une rémunération de gérance, où dois-je inscrire le montant de mes cotisations sociales ?

Le cumul des cotisations sociales volontaires ou obligatoires souscrites dans le cadre de l’activité de gérance est à déclarer ligne OD, OE, OF pour ce qui est des cotisations retraite et ligne OG, OH, OI pour les autres cotisations social

Où les cotisations sociales obligatoires (RUAMM) de l’exploitant doivent-elles être déclarées ?

Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.