cessation

J’ai reçu un avis d’imposition à la contribution des patentes en N+1 pour une patente radiée en N. Je n’ai pas d’autre activité. Est-ce normal ?

Si vos formalités de radiation sont en règle, cela peut s’avérer normal si vous avez effectué des importations ou des exportations en N.

Je mets ma société en sommeil en cours d'année N. Est-ce que je devrai payer la patente en N+1 ?

Non, dans le cas où la société a été mise régulièrement au sommeil (formalités au RIDET) en N, la patente de N+1 ne sera due.

Je mets ma société en sommeil en cours d'année N. Est-ce que je devrai payer la patente en N+1 ?

Non, dans le cas où la société a été mise régulièrement au sommeil (formalités au RIDET) en N, la patente de N+1 ne sera due.

Si ma société est mise en sommeil, dois-je régler la patente ?

La patente reste due pour l'année de mise en sommeil, jusqu'au 31 décembre.

J'ai été placé en liquidation judiciaire, comment serais-je imposé à la patente ?

Si la société est en liquidation judiciaire, la patente sera due jusqu'au dernier jour du mois de la mise en LJ.

J’ai cessé mon activité professionnelle il y a deux ans et j’ai omis de remplir les formalités de radiation. Quelles en sont les conséquences ?

Dans le cas d’une cession ou cessation d’activité, les formalités de radiation doivent expressément être effectuées avant le 31 décembre de l’année d’imposition.