QUELLES ACTIVITES ?
Activités non commerciales
Je relève du régime réel simplifié d’imposition, puis-je imputer mes déficits antérieurs sur mon résultat de l’année ?
L'imputation du déficit constaté dans un revenu catégoriel s'effectue en priorité sur les bénéfices de même nature enregistrés la même année par le foyer fiscal, puis sur les bénéfices de même nature réalisés par ce même foye
Les honoraires rétrocédés sont-ils déductibles des recettes encaissées ?
Pour les contribuables relevant du régime forfaitaire, les honoraires retrocédés et la sous-traitance ne sont pas déductibles.
Je perçois des droits d’auteur. Dois-je les déclarer ?
Oui, les droits d’auteur sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).
Le plafond de 7,5 millions pour le régime du forfait est-il toujours applicable ?
Oui, à l'exception des bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique dont le plafond s’élève à 1 million.
Comment mon bénéfice imposable au BNC est-il calculé selon le régime du forfait ?
(recettes x 2) – cotisations sociales personnelles
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Que signifie recettes annuelles pour un BNC ?
Il s’agit des sommes/honoraires effectivement encaissées au cours de la période concernée.
Quelles sont les professions exclues de droit au régime du forfait en BNC ?
Il s’agit des officiers publics ou ministériels, comptables ou experts comptables, conseillers fiscaux et juridiques.
Où les cotisations sociales obligatoires (RUAMM) de l’exploitant doivent-elles être déclarées ?
Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.
Où les cotisations sociales obligatoires (RUAMM) de l’exploitant doivent-elles être déclarées ?
Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.