bénéfice

Quelle est l'assiette de la CAIS ?

Elle est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à 30 millions :

- distributions officielles décidées en assemblée générale (AG) à comtper du 1er janvier 2015,

Comment est appliqué l'IRVM à compter du 1er janvier 2015 ?

Pour les distributions officielles : distributions décidées à compter du 1er janvier 2015.

Revenus réputés distribués : bénéfices comptables à compter du 1er janvier 2015.

 

Comment mon bénéfice imposable au BNC est-il calculé selon le régime du forfait ?

(recettes x 2)       –        cotisations sociales personnelles

         3                              

Puis-je demander à relever du régime réel d’imposition ?

Oui, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition.

Comment est déterminé mon bénéfice imposable au forfait ?

Pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) :

Le bénéfice forfaitaire est calculé à partir de la formule suivante :

 

Bénéfice forfaitaire =        C.A. - (A + S)

Que désigne le sigle BA ?

Il signifie bénéfices agricoles, cela regroupe la catégorie d’activité ayant des revenus agricoles, sur la déclaration de revenus ils sont à déclarer à la ligne GA, seront compris dans cette catégorie les agriculteurs ou sociétés civiles a

Que désigne le sigle BNC ?

Il signifie Bénéfices Non Commerciaux : dans cette catégorie de l’impôt sur le revenu sont regroupées les activités dites intellectuelles, ainsi que les professions libérales (avocat, juriste, médecin, …), ces revenus

Que désigne le sigle BIC ?

Sont considérés comme BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux :