BA

Je relève du régime réel simplifié d’imposition, puis-je imputer mes déficits antérieurs sur mon résultat de l’année ?

L'imputation du déficit constaté dans un revenu catégoriel s'effectue en priorité sur les bénéfices de même nature enregistrés la même année par le foyer fiscal, puis sur les bénéfices de même nature réalisés par ce même foye

J’ai perçu des « indemnités » pour calamités ou catastrophe naturelle. Sont elles imposables ?

Non quel que soit le régime d’imposition duquel vous dépendez, ces indemnités sont exonérées.

Je perçois des subventions /primes (type vaches allaitantes). Dois je les intégrer dans mon chiffre d'affaires du BA ?

Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).

Comment le BA determiné forfaitairement est-il calculé ?

CA (recettes encaissées) / 6 – cotisations sociales de l’exploitant

Tout ce qu'il faut savoir des bénéfices agricoles (BA)

Pour quelles activités ?

L'exploitation de biens ruraux par leur propriétaire, un fermier, un métayer ou un colon partiaire.

Existe-t-il un plafond au-delà duquel, je suis soumis de droit au régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles ?

Non, le régime de droit commun des BA est celui du forfait.

Pour relever du régime réel d’imposition, il convient d’opter (option valable 3 ans reconduite par tacite reconduction).

Où les cotisations sociales obligatoires (RUAMM) de l’exploitant doivent-elles être déclarées ?

Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.

Où les cotisations sociales obligatoires (RUAMM) de l’exploitant doivent-elles être déclarées ?

Pour les exploitants relevant du forfait, la somme des cotisations sociales versées (RUAMM + complémentaire) sont à porter en ligne QD ou QE de la déclaration de revenus.

Quels documents dois-je conserver afin de justifier mon activité au régime du forfait ?

Au régime du forfait : il doit obligatoirement être tenu un livre de caisse et un journal de dépenses.

Les factures établies et celles reçues doivent également être conservées.