Cette procédure permet d’appliquer une exonération non pas en considération de la nature de l’opération, mais en fonction de la qualité de l’acquéreur du bien ou du preneur du service. Un seul cas de figure est prévu à l’article Lp 506-2 du CINC).
Il s’agit en effet d’un dispositif qui bénéficie aux seuls opérateurs relevant de l'IS mines. Leur chiffre d’affaires étant principalement constitué d'exportations (opérations exonérées mais ouvrant droit à déduction au regard de la TGC), l’achat en franchise de TGC leur permet de ne pas avoir à décaisser une taxe dont ils pourront obtenir le remboursement a posteriori.
Pour le fournisseur ou le prestataire qui facture sans taxe sur ce fondement une opération à une personne éligible, l’opération bien que non soumise à la TGC ouvre droit à déduction (c’est à dire que la taxe qui a été supportée sur les dépenses engagées pour la réalisation des opérations réalisées au profit des personnes éligibles peut faire l’objet d’une déduction).
Dès lors que ces exonérations sont attribuées sur la foi de la qualité du client, le fournisseur ou prestataire doit conserver à l’appui de sa comptabilité le justificatif que constitue l’attestation qui lui est délivrée par le client éligible. A défaut d’être en mesure de justifier du bien-fondé de l’exonération de TGC au moyen de cette attestation (ou du bon de commande en faisant office) le fournisseur est susceptible de faire l’objet d’un rappel de taxe.
La note « TGC applicable au secteur de la mine et de la métallurgie » du 22 avril 2017 définit le périmètre d’application de cette mesure.