Impôt sur les sociétés (IS)

Est-ce que les charges de crédit-bail peuvent être déduites du résultat fiscal ?

Oui, mais seules les opérations de crédit-bail de courte durée portant sur des voitures particulières et pour la part supportée par le locataire correspondant à l’amortissement - pratiqué par le bailleur - pour la fraction du prix d’acquis

Est-ce que les déficits d’une société peuvent être reportés l’année suivante ?

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé.

J’ai reçu une notification de redressement, que dois-je faire pour contester cette notification ?

Le contribuable a 30 jours à compter de la réception de la notification de redressement pour nous faire part de ses observations motivées.

Que risque ma société si je ne dépose pas dans les temps ces documents ?

Le service d’assiette de la Direction des Services Fiscaux notifie un redressement selon la procédure de taxation d’office aux entreprises qui ne déposent pas dans les délais.

Y a t-il une plue-value (PV) lors d'une vente d'un fonds de commerce d'une entreprise individuelle à une société soumise à l'IS ?

Oui si le fonds de commerce est supérieur à 2 ans sinon la PV est intégrée dans les recettes exceptionnelles.

J'ai versé des acomptes, or mon exercice est déficitaire? Comment être remboursé?

Faire un courrier de réclamation, y joindre un RIB ou appeler le gestionnaire du Service de la Recette à la Direction des Services Fiscaux.

Pour quelle raison n'ai-je pas reçu mon Bordereau avis de versement (BAV) Acompte n° 1 ?

Si l'impôt de l'année précédente était inférieur à 360 000 F.CFP alors le BAV n'est pas automatiquement généré car vous êtes dispensé du versement de l'acompte.

J'ai fait le virement de l'acompte IS sans avoir déposé le bordereau d'acompte IS, aurais-je des pénalités du fait de ne pas avoir déposé le bordereau ?

Non, pas dans la situation de paiement d'acompte.

Attention : pour le paiement du solde le bordereau IS doit être déposé avant ou avec le paiement correspondant.