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Quand doit-on payer la contribution foncière ?
L'avis d'imposition à la contribution foncière est adressée dès la fin du mois de mai pour l'année fiscale en cours. |
Comment est calculée la contribution foncière ?
La contribution foncière est établie suivant une valeur locative théorique. |
Je viens de finir la construction de ma villa. Comment informer vos services ?
Le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" doit nous être adressé dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de |
J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière pour un terrain non bâti alors que j'occupe ma maison depuis plus d'un an.
A la date d'émission de la contribution foncière, il est probable que votre construction n'ait pas été déclarée à nos services. |
Je suis en instance de divorce. C'est mon épouse qui occupe le domicile conjugal dont nous sommes propriétaires conformément à la décision de justice. Pouvez-vous adresser la contribution foncière à mon épouse ?
Vous êtes toujours propriétaire de ce bien jusqu'à la liquidation de la communauté. |
Je possède un bien en indivision avec mon ex-compagne et j'ai reçu personnellement l'avis de contribution foncière. Pouvez-vous adresser à mon ex-compagne un avis d'imposition pour la part qu'elle détient dans l'indivision ?
Non, le montant n'est pas fractionnable et tous les indivisaires sont solidairement tenus au paiement de l'impôt. |
J'ai 65 ans et je perçois une pension de retraite de 65 000 F par mois. Puis-je bénéficier d'une exonération ?
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier et que vous occupez votre bien, vous pouvez bénéficier d'une exonération dans les condit |
La surface habitable de mon appartement est de 80 m2 alors que vous m'avez imposé sur une base de 96 m2.
La base imposable tient compte de la surface hors œuvre brute (SHOB). |