Non
Quand doit-on payer la contribution foncière ?
| L'avis d'imposition à la contribution foncière est adressée dès la fin du mois de mai pour l'année fiscale en cours. |
Comment est calculée la contribution foncière ?
| La contribution foncière est établie suivant une valeur locative théorique. |
Je viens de finir la construction de ma villa. Comment informer vos services ?
| Le formulaire de "déclaration de construction nouvelle" doit nous être adressé dans les 3 mois qui suivent l'achèvement fiscal de |
J'ai reçu un avis d'imposition à la contribution foncière pour un terrain non bâti alors que j'occupe ma maison depuis plus d'un an.
| A la date d'émission de la contribution foncière, il est probable que votre construction n'ait pas été déclarée à nos services. |
Je suis en instance de divorce. C'est mon épouse qui occupe le domicile conjugal dont nous sommes propriétaires conformément à la décision de justice. Pouvez-vous adresser la contribution foncière à mon épouse ?
| Vous êtes toujours propriétaire de ce bien jusqu'à la liquidation de la communauté. |
Je possède un bien en indivision avec mon ex-compagne et j'ai reçu personnellement l'avis de contribution foncière. Pouvez-vous adresser à mon ex-compagne un avis d'imposition pour la part qu'elle détient dans l'indivision ?
| Non, le montant n'est pas fractionnable et tous les indivisaires sont solidairement tenus au paiement de l'impôt. |
J'ai 65 ans et je perçois une pension de retraite de 65 000 F par mois. Puis-je bénéficier d'une exonération ?
| Si vous êtes propriétaire ou usufruitier et que vous occupez votre bien, vous pouvez bénéficier d'une exonération dans les condit |
La surface habitable de mon appartement est de 80 m2 alors que vous m'avez imposé sur une base de 96 m2.
| La base imposable tient compte de la surface hors œuvre brute (SHOB). |