Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CAIS)

Quand et où doit-on payer la CAIS ?

Elle est payée spontanément :

- dans les 30 jours de la distribution ,

- ou pour les revenus réputés distribués dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Quelle est l'assiette de la CAIS ?

Elle est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à 30 millions :

- distributions officielles décidées en assemblée générale (AG) à comtper du 1er janvier 2015,