Charges de famille

Nous sommes mariés et avons un enfant. Nous nous séparons en juin. Comment serons-nous imposés sachant que notre enfant est devenu majeur au mois de mars ?

L'enfant, mineur au 01/01, sera compté à charge de droit sur la déclaration commune de ses parents. Les parents établiront chacun leur déclaration personnelle de revenus de leur date de séparation au 31/12.

Un enfant majeur étudiant au 01/01 se marie ou se pacse en cours d'année. Peut-il demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents ?

Non, il a fondé son propre foyer et devient contribuable de droit avec son conjoint partenaire. En revanche, les parents pourront déduire les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire, imposables chez son bénéficiaire.

Mon enfant est handicapé. Cela est-il pris en compte pour le calcul du nombre de parts ?

Oui, s’il est titulaire d’une carte d’invalidité, il sera pris en compte pour 1 part.

Si mon enfant suit une formation à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), puis-je le porter à charge ?

Oui s’il est âgé de moins de 25 ans et que la formation suivie est sanctionnée par un diplôme.

Quelle est l'utilité de la demande de rattachement ?

Un enfant devient contribuable à part entière dès sa majorité et est imposable sous sa propre responsabilité.

Puis-je prendre à charge fiscalement mes collatéraux (frère, sœur, cousin ...) ?

Les collatéraux ne peuvent pas être pris en charge fiscalement sauf s’ils ont été recueillis au foyer du contribuable.

Puis-je porter à charge un enfant recueilli à mon propre foyer (ex : mon petit-fils) ?

Oui. L'enfant est considéré fiscalement comme recueilli et donne lieu à ½ part s’il a été recueilli avant sa majorité et s’il vit de manière permanente sous le toit du contribuable qui en assure seul l’entretien.

Puis-je porter à charge mes ascendants (parents, grands-parents) ?

Oui à condition qu’ils vivent sous le toit du contribuable et qu’ils soient susceptibles de bénéficier de l’aide aux personnes âgées.

Puis-je compter à charge pour le calcul de mon quotient familial l'enfant de ma concubine, sachant que ce n'est pas mon enfant ?

Oui. Un contribuable peut compter à charge l’enfant de sa concubine comme enfant recueilli s’il en assure seul l’entretien ce qui exclut le cas où la concubine dispose de revenus propres suffisants (salaires, pensions alimentaires…).