Bénéfices agricoles (BA)

J’ai perçu des « indemnités » pour calamités ou catastrophe naturelle. Sont elles imposables ?

Non quel que soit le régime d’imposition duquel vous dépendez, ces indemnités sont exonérées.

Je perçois des subventions /primes (type vaches allaitantes). Dois je les intégrer dans mon chiffre d'affaires du BA ?

Au forfait ; doit être déclaré uniquement le chiffre d'affaires réalisé (montant total des ventes encaissées).

Comment le BA determiné forfaitairement est-il calculé ?

CA (recettes encaissées) / 6 – cotisations sociales de l’exploitant

Tout ce qu'il faut savoir des bénéfices agricoles (BA)

Pour quelles activités ?

L'exploitation de biens ruraux par leur propriétaire, un fermier, un métayer ou un colon partiaire.

Existe-t-il un plafond au-delà duquel, je suis soumis de droit au régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles ?

Non, le régime de droit commun des BA est celui du forfait.

Pour relever du régime réel d’imposition, il convient d’opter (option valable 3 ans reconduite par tacite reconduction).

Que désigne le sigle BA ?

Il signifie bénéfices agricoles, cela regroupe la catégorie d’activité ayant des revenus agricoles, sur la déclaration de revenus ils sont à déclarer à la ligne GA, seront compris dans cette catégorie les agriculteurs ou sociétés civiles a