Évolution règlementaire - Obligation d'utiliser les téléprocédures

22/01/2016

Conformément aux dispositions de la loi du pays n°2015-9 du 31 décembre 2015, à compter du 1er juillet 2017, les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 10 000 000 F CFP au titre de leur dernier exercice clos auront pour obligation d’utiliser les téléprocédures accessibles via le site www.impots.nc pour le dépôt des déclarations et leurs annexes et, si applicable, le paiement des obligations fiscales suivantes :

  • Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS)
  • Contribution sociale additionnelle (CSA)
  • Déclaration nominative des honoraires (DNH)
  • Déclaration nominative des salaires (DNS)
  • Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)
  • Impôt sur les sociétés (IS)
  • Procès-verbal d’assemblée générale (PV AG)
  • Taxe générale à la consommation (TGC)
  • Taxe de solidarité sur les services (TSS)

Le non-respect de cette obligation est passible des sanctions définies aux articles Lp. 1084-5 et Lp. 1085-6 du code des impôts.

Pour rappel, les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 000 000 F CFP au titre de leur dernier exercice clos sont déjà obligées d'utiliser les téléprocédures depuis le 1er juillet 2016.